Vous devez faire face à des impayés ? Votre relance de facture ne fonctionne pas ?
L’impayé n’est pas une fatalité, des moyens de défense existent. Mais sachez que l’impayé se prescrit : si vous ne réagissez pas dans de brefs délais, votre créance s’éteint. Ne subissez plus ! Agissez !
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialiste du recouvrement amiable ou judiciaire.
Il est habilité à mettre en œuvre les procédures légales qui vous permettront de percevoir, en sus de votre créance, des intérêts de retard.
Un traitement rapide et une approche personnalisée afin d’éviter que ces derniers ne se transforment en pertes définitives ?
Recouvrement amiable
De par sa rapidité de mise en œuvre et son caractère peu onéreux, le recouvrement amiable de vos créances est votre atout juridique face aux impayés qui peuvent devenir une charge conséquente dans la gestion de votre vie privée et professionnelle. Cette procédure peut vous permettre, de surcroît, de conserver de bonnes relations avec votre débiteur.
Que vous soyez une entreprise, une institution ou un particulier, notre Étude de commissaires de justice utilisera les moyens adaptés à votre situation.
Recouvrement judiciaire
Officiers publics ministériels assermentés, nous sommes dotés d’une compétence exclusive en matière de recouvrement judiciaire de vos créances.
Si vous possédez un titre exécutoire (jugement, arrêt, acte notarié), nos commissaires de justice procéderont à la mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée, à votre contentieux et à la situation propre à votre débiteur :
- Saisie sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites. Nos commissaires de justice ou nos clercs spécialement formés se déplacent dans les tribunaux pour défendre vos dossiers devant le juge.
- Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers : nos commissaires de justice procèdent à la saisie des comptes bancaires. Nous procédons aussi à la saisie des loyers et à la saisie de fonds détenus par les notaires.
- Saisie-vente des meubles : saisie d’objets, saisie de matériels, saisie de véhicules
Notre Étude peut en obtenir un :
- En établissant un titre exécutoire en matière de chèque impayé,
- En déposant une requête aux fins d’injonction de payer devant le tribunal compétent. C’est une procédure simple, rapide et peu onéreuse.
- En délivrant une assignation. Les assignations sont généralement rédigées par un Avocat, puis délivrées par nos soins. Cependant, nous pouvons, dans certaines matières, les rédiger nous-mêmes, pour un budget raisonnable : assignation en expulsion, assignation en paiement, assignation en liquidation judiciaire, assignation en matière prud’homale.
