ETUDE HUISSIERS DE JUSTICE PAYS DE GEX - Divonne, Gex, Ferney-Voltaire, Saint-Genis Pouilly, Thoiry

Signification d’actes

La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

En notre qualité d’Huissier de Justice, nous rédigeons et signifions les actes de procédure judiciaires (assignation en justice, jugement) et extrajudiciaires (congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommation interpellative, lettre recommandée avec accusé de réception que le destinataire a refusé de prendre).

L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.
Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact pour nous le transmettre directement depuis votre ordinateur.

Signifier un acte par voie d’huissier est le mode de notification le plus sûr
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Dans quels cas la signification par huissier est-elle obligatoire ?

  • Les citations à comparaître et les assignations en justice.
  • Les jugements des tribunaux : arrêts de la Cour d’appel et de la Cour de cassation, sentences arbitrales.
  • Certains actes extra-judiciaires : congé dans le cadre d’un bail commercial et notification au bailleur de la cession d’un fonds de commerce.

Quel est l'intérêt de la signification par huissier ?

Dans les cas où la loi n’impose pas la signification par huissier, il est possible de recourir à la lettre recommandée AR.
La signification par huissier de justice présente néanmoins l’avantage d’une sécurité juridique renforcée.

Quels actes peuvent être signifiés par huissier ?

Pour donner date et contenu certains à une notification d’acte, il est possible de procéder à une signification par Huissier de justice. L’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce, le commandement de payer en cas de loyers impayés, la cession de créance ou encore une saisie peuvent être notifiées par voie de signification.