ETUDE HUISSIERS DE JUSTICE PAYS DE GEX - Divonne, Gex, Ferney-Voltaire, Saint-Genis Pouilly, Thoiry

Constat permis de construire

Un affichage obligatoire et réglementé

Le Code de l’Urbanisme dispose que toute personne qui désire, construire, faire des travaux, lôtir, doit au préalable obtenir un permis auprès de sa commune. Vous avez l’obligation d’afficher l’autorisation qui vous est accordée pendant une durée de 2 mois sur le lieu du chantier. 

Durée pendant laquelle les tiers peuvent contester le permis obtenu et exercer un recours contentieux. En revanche, à défaut de preuve de cet affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

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Le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales

Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.

Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, de telle sorte que ce constat apporte la preuve que :
L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux requis, visible depuis la voie publique
L’emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient conformes aux dispositions prévues du Code de l’urbanisme,

Bon à savoir

Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Comme vous le savez certainement, cette obligation permet à un voisin de contester votre permis s’il se sent lésé. La preuve de votre affichage – qui doit durer deux mois – peut se faire par constat d’huissier. C’est un bon moyen pour éviter toute réclamation.

Les contraintes légales expliquent l’utilité des services d’un huissier de justice au moment de l’affichage, sur votre terrain, de votre permis de construire. En cas de contentieux, vous aurez à justifier les formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme.

La réglementation en matière de recours contentieux et d’affichage des autorisations d’urbanisme a beaucoup évolué récemment, notamment du fait de l’adoption de la loi ELAN et diverses dispositions complémentaires par voie de décret et d’arrêté ministériel. Notamment, depuis l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme; il n’est plus obligatoire de mentionner la date d’affichage en mairie sur le panneau.

Rappelons en effet que l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme prévoit l’affichage de votre permis de construire en deux lieux :
– à la mairie,
– sur le site où votre projet de construction va être réalisé.

Votre panneau doit être lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique. Et ce, durant toute la durée du chantier.

L’arrêté du 30 mars 2017 complète ces dispositions. Désormais, doit également figurer sur votre affichage le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si vous y avez fait appel, notamment si la surface totale de la construction existante et nouvelle dépasse 150m2).

Nota: la mention de la date d’affichage du permis en mairie n’est plus obligatoire depuis le 4 juin 2018.